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Règlement de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Informations concernant le règlement de litiges en ligne : La commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement de litiges en ligne (RLL). Cette plateforme est destinée à être un point de contact pour la résolution extrajudiciaire de litiges concernant les obligations contractuelles liées à des contrats de vente en ligne et des contrats de prestation de service en ligne.

La plateforme est accessible sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges organisée par un service de médiation des consommateurs.